Conditions d'utilisation
Objet
Les présentes conditions encadrent l'utilisation de Tools Racing Safety (safety.ct-pro.fr), service gratuit de déclaration et de contrôle des équipements de sécurité des concurrents d'événements de sport automobile, proposé à titre bénévole.
Accès au service
L'accès se fait par adresse e-mail et code de connexion à usage unique. Chaque utilisateur est responsable de l'accès à sa messagerie. Les organisateurs, commissaires techniques et administrateurs accèdent à leur espace sur invitation.
Déclaration
Le concurrent certifie sur l'honneur l'exactitude des informations déclarées et s'engage à présenter les équipements correspondants lors du contrôle technique. Il ne déclare pour une autre personne qu'avec son accord. La déclaration est modifiable jusqu'à la date limite fixée par l'organisateur ; chaque version est conservée.
Nature du service
Tools Racing Safety est un simple outil de communication entre le concurrent et l'organisateur : il transmet à l'organisateur les équipements déclarés par le concurrent. Il ne constitue ni un contrôle technique, ni une homologation, ni une attestation de conformité.
Valeur du verdict
Le verdict affiché (conforme, à vérifier, non conforme) est calculé automatiquement à partir des seules informations déclarées, des listes techniques FIA et du tableau des dates de caducité FFSA enregistrés dans le service. Il est indicatif et n'a aucune valeur de contrôle. Les règlements FFSA et FIA applicables à l'épreuve prévalent sur les informations affichées par le service.
Contrôle par l’organisateur
L'organisateur et ses commissaires techniques restent seuls chargés de vérifier, sur place, la conformité des équipements de chaque concurrent, quel que soit le verdict affiché. L'organisateur n'accède qu'aux déclarations de ses propres événements et s'engage à n'utiliser ces données que pour ce contrôle.
Disponibilité
L'éditeur s'efforce d'assurer l'accès au service en continu, sans pouvoir le garantir. Le service peut être interrompu pour maintenance. Il est recommandé de déclarer ses équipements sans attendre la date limite et de conserver son rapport PDF.
Responsabilité
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée à aucun titre du fait de l'utilisation du service : notamment pour une information inexacte ou incomplète déclarée par un utilisateur, pour un verdict affiché, pour une erreur ou un retard de mise à jour des listes et des règles, pour une indisponibilité du service, ni pour une décision prise par l'organisateur ou ses commissaires techniques. Le concurrent reste seul responsable de la conformité de ses équipements, et l'organisateur de son contrôle technique.
Données personnelles
Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Modification et droit applicable
Les présentes conditions peuvent être modifiées ; la version en vigueur est celle publiée sur le service. Elles sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.
Mis à jour le 26/10/2026